Maître Alexandra STORA assiste et conseille les personnes et les couples dans tous les domaines du droit de la famille: divorce, demande de pension alimentaire, réglementation du droit de visite et d’hébergement, garde alternée, droit pénal de la famille…
J’interviens par devant le Juge aux Affaires Familiales dans tous les cas de divorce, amiable ou contentieux :
DIVORCE AMIABLE : la procédure du divorce par consentement mutuel est la façon la plus rapide, la plus simple, la plus économique et la plus sûre de divorcer. Toutes les conséquences du divorce sont réglées par les époux et non par le juge. Je conseille très régulièrement des couples et les assiste dans la rédaction de leur convention de divorce. Le choix du divorce amiable est souvent le plus judicieux car les époux conservent le contrôle de toutes les conséquences de leur divorce, concernant notamment l’attribution du logement, le paiement et le montant de la pension alimentaire, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement et la conservation du nom d’épouse.
DIVORCE CONTENTIEUX : il existe trois types de divorce contentieux, à savoir le divorce pour faute, le divorce par acceptation du principe de la rupture et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Si le dialogue est toujours possible entre les époux et que les intérêts en jeu permettent d’envisager un accord amiable je conseille systématiquement à mes clients d’opter pour un divorce par consentement mutuel, car un compromis vaut toujours mieux qu’un procès. Les procédures de divorce contentieuses sont le plus souvent longues et coûteuses, en temps, en argent et en énergie. Cependant, et si seul un divorce contentieux est envisageable, je me battrai à vos côtés afin que vos droits soient respectés.
J’assiste les personnes non mariées dans la défense de leurs droits parentaux vis à vis de leur(s) enfant(s).
Le Cabinet engage régulièrement des procédures visant à :
fixer le montant de la pension alimentaire,
fixer le lieu de résidence de l’enfant,
instaurer un droit de visite et d’hébergement et en définir les modalités,
instaurer et définir les modalités d’une garde alternée,
etc…
Quelle que soit la procédure, préserver l’intérêt des enfants sera primordial.
Quels droits pour les parents en cas de séparation ou de divorce ?
L’autorité parentale regroupe l’ensemble des droits et devoirs que la loi accorde aux parents sur leurs enfants mineurs non émancipés pour leur permettre d’assurer leur entretien et leur éducation.
Dès lors, il appartient aux parents de protéger l’enfant (dans sa sécurité, sa santé et sa moralité) et de veiller sur ses biens. Elle est donc exercée en commun.
La séparation des parents, en principe, est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale puisque les parents doivent maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Néanmoins, dans l’intérêt de l’enfant et en cas de circonstances graves (rupture de lien, désintéressement…), vous pouvez demander la modification de l’autorité parentale de l’autre parent afin d’obtenir l’exercice de l’autorité parentale exclusive.
Qui obtiendra la résidence principale des enfants et pourquoi ?
Il existe 3 possibilités principales que nous étudierons précisément pour votre ou vos enfants :
La résidence chez un parent avec un droit de visite pour l’autre parent un week-end sur 2 et la moitié des vacances,
La résidence chez un parent avec un droit de visite pour l’autre parent élargi,
La résidence alternée : les enfants vont alternativement chez leurs deux parents selon un rythme défini.
Quel droit de visite et d’hébergement ?
Classiquement, le droit de visite et d’hébergement s’exerce une fin de semaine sur deux et pendant une partie des vacances scolaires.
Néanmoins, ce droit peut être élargi, réduit, voir libre en cas d’accord avec l’autre parent.
Vous jugez que votre droit de visite et d’hébergement est insuffisant et souhaitez renforcer vos liens avec votre enfant ? Vous déménagez ? Quel impact sur vos droits de visite et d’hébergement ? Vous souhaitez réduire les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent ?
Je vous conseillerai et vous accompagnerai dans ces démarches en gardant en ligne de mire la préservation de l’intérêt majeur de l’enfant.
Comment fixer la pension alimentaire due au titre de l’entretien et l’éducation de l’enfant ?
Le Juge aux Affaires Familiales est amené à fixer une pension alimentaire.
En effet, le parent, qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant, doit verser, en fonction de sa situation de fortune et des besoins de l’enfant une somme d’argent mensuelle appelée pension alimentaire.
Contrairement à des idées reçues, même en cas de résidence alternée, une pension alimentaire peut être fixée, notamment en cas de disparité importante dans les revenus des deux parents, afin d’assurer des conditions de vie plus ou moins identiques à l’enfant selon qu’il réside chez l’un ou l’autre des parents.
(violences conjugales, non-paiement de pension alimentaire, abandon de famille)
Je conseille, soutiens et défends au Tribunal les victimes de violences conjugales.
Celles-ci, le plus souvent choquées et affaiblies par des violences physiques, psychologiques ou verbales qui durent parfois depuis des années, ont besoin d’être écoutées et soutenues pour faire valoir leurs droits et retrouver leur dignité.
Le dépôt d’une plainte auprès des services de police est la première étape pour engager une procédure et des poursuites à l’encontre de l’auteur des violences. Cette démarche est loin d’être simple et n’est pas toujours facilitée par ceux en charge de prendre ces plaintes.
Je me chargerai dans un premier temps de rendre cette étape moins douloureuse et plus aisée.
J’assiste, ensuite, les victimes au cours de l’enquête de police et lors du procès pénal.
Enfin, de par mon expérience et mon expertise en la matière, je veillerai à ce que les victimes obtiennent l’évaluation et l’indemnisation intégrale de leur préjudice corporel, psychologique et matériel résultant de leur agression.
J’interviens régulièrement devant les juridictions pénales pour faire valoir les droits des parents lorsque ceux-ci ne sont pas ou plus respectés par leur ex-conjoint(e).
Le non-paiement de la pension alimentaire, pendant plus de deux mois, constitue le délit d’abandon de famille.
Le parent qui n’a pas perçu la pension peut saisir le tribunal correctionnel afin de voir le débiteur condamné et recevoir des dommages et intérêts.
Le fait pour un parent de ne pas laisser l’autre exercer son droit de visite et d’hébergement ou son droit de garde constitue le délit de non présentation d’enfant.
Dans ce cas également, des poursuites pénales peuvent être engagées à l’encontre du débiteur.