Ce contentieux est délicat compte tenu de ses enjeux humains.
Le droit de la filiation tend, en effet, à préserver le lien familial, tout en épargnant les enfants d’un traumatisme que pourrait provoquer la remise en question de leur filiation.
Je vous assisterai et vous conseillerai afin de faire reconnaître ou réfuter un lien de parenté.
La filiation crée un lien juridique entre les parents et l’enfant.
Dans la plupart des cas, elle est établie sans contestation, auquel cas on la qualifie de « non contentieuse ». Néanmoins, il peut arriver qu’elle ne soit pas établie dès la naissance. Que faire lorsque c’est le cas ?
1) La filiation « non contentieuse ».
La filiation est non contentieuse lorsqu’elle est établie de la façon suivante
L’effet de la loi : L’accouchement crée la filiation maternelle. La présomption « Pater is est » établit celle du père lorsqu’il est marié avec la mère de l’enfant.
Reconnaissance volontaire : C’est un acte juridique par lequel la mère ou le père d’un enfant reconnaît sa maternité ou paternité. Elle n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur.
Possession d’état constatée dans un acte de notoriété : L’acte doit être sollicité auprès du juge et suppose la réunion de trois éléments : « Nomen » (l’enfant porte le nom de celui dont il se prétend issu), « Tractatus » (le parent traite l’enfant comme étant son enfant et inversement), « Fama » (l’enfant est considéré par la société, par sa famille, par l’administration comme étant l’enfant de celui dont il se prétend issu).
2) La filiation « contentieuse ».
Lorsque la filiation n’est pas établie dès la naissance de l’enfant, ou lorsque celle-ci a été établie de manière mensongère, deux actions en justice sont possibles :
L’action en recherche de filiation : Elle permet l’établissement de la filiation maternelle ou paternelle. L’enfant ou le parent, à l’égard duquel la filiation est établie, pendant la minorité de l’enfant, peut saisir le juge. Si l’action aboutit, la filiation est établie rétroactivement depuis la naissance de l’enfant et retranscrite sur son acte de naissance.
L’action en contestation de filiation : Elle permet d’annuler une filiation légalement établie. L’action peut être engagée par l’enfant, par l’un de ses père et mère, ou par celui qui se prétend être le parent véritable, lorsque la possession d’état est conforme au titre. A défaut, l’action peut être engagée par toute personne qui y a un intérêt. Lorsque l’action aboutit, la filiation contestée est rétroactivement annulée et son acte de naissance est mis à jour.
Lorsqu'un enfant n'a pas de filiation paternelle établie, parce que son père ne l'a pas reconnu devant les services de l'état civil, la procédure en recherche de paternité lui permet d'établir judiciairement sa filiation paternelle à l'encontre de celui qu'il pense être son père. Cette procédure est portée devant le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel l'enfant à son domicile.
Lorsque l'enfant est mineur, la procédure sera, alors, conduite pour lui par sa mère, ou le cas échéant, son tuteur. Le procès en recherche de paternité est engagé à l'encontre du père prétendu, de ses héritiers s'il est décédé (il est alors question d'établir la filiation pour bénéficier de la succession), ou de l'Etat, s'il n'existe pas d'héritiers, ou si ces derniers ont refusé la succession.
Comme la plupart des procédures devant le Tribunal de Grande Instance, l'enfant demandeur et le père défendeur doivent être représentés par un avocat, de manière obligatoire, pour comparaître devant le Tribunal.
Lorsque l'enfant est mineur, sa mère peut engager la procédure (notamment pour obtenir une pension alimentaire du père) jusqu'à la majorité de l'enfant.
Une fois majeur, l'enfant peut, lui-même, engager la procédure jusqu'à l'âge de 28 ans.
Passé ces délais, la procédure en recherche de paternité n'est plus recevable.
Deux cas particuliers
L’enfant est sur le point d’être adopté.
Un enfant placé dans le cadre d'une procédure d'adoption ne peut exercer l'action en recherche de paternité.
L’enfant dont la paternité est déjà présumée du fait du mariage.
Se trouve dans le même cas l'enfant dont la filiation est d'ores et déjà présumée, à l'égard du mari de sa mère. En effet, un enfant d'un couple marié bénéficie d'une filiation paternelle établie par la loi.
Pour rechercher sa paternité véritable, il lui faut donc tout d'abord contester la filiation paternelle du mari de sa mère, avant de rechercher celle de son père biologique.
Comment prouver la paternité du père biologique ?
En premier lieu, il est bon de justifier que la mise en cause du père prétendu se fonde sur des éléments objectifs.
Avec les progrès scientifiques, la paternité s'établit ensuite par des tests génétiques, dont la fiabilité est incontestable.
Le père supposé peut cependant refuser de subir de tels tests génétiques. Son refus peut néanmoins être traduit par le tribunal comme un aveu de sa paternité.
Quelles sont les conséquences d’une reconnaissance judicaire de la paternité recherchée ?
La paternité paternelle est, alors, établie à compter de la naissance de l'enfant.
Le père peut, dès lors, être contraint de respecter ses obligations paternelles, et notamment de contribuer financièrement aux besoins de l'enfant.
Le père, sauf indignité, aura le droit d'exercer son autorité parentale, dans des conditions que le juge pourra évidemment définir au regard de l'intérêt de l'enfant.
Un enfant dont la filiation paternelle n’est pas établie peut toutefois demander des subsides (une pension alimentaire) à son père probable
Si l'enfant n'a pas les moyens de faire établir sa filiation paternelle, il lui est cependant possible de demander des subsides à l'homme qui a eu des relations avec sa mère, durant la période légale de conception.
Une telle demande ne se fonde pas, alors, sur un lien de sang, mais sur une probabilité.
L'action peut être engagée par la mère durant la minorité de l'enfant, ce dernier pouvant, quant à lui, l'exercer dans les deux ans de sa majorité. (20 ans).
Il est tout d'abord nécessaire de comprendre la notion de « possession d'état ».
La possession d'état désigne un comportement durable des parents putatifs, qui, de bonne foi, ont vécu à la vue de tous comme les père et mère de l'enfant.
Il s'agit d'un état familial notoire.
Comment contester une paternité ?
Il suffit de démontrer que le mari ou le concubin qui a reconnu l'enfant auprès des services de l'état civil, n'est en réalité par le père de l'enfant.
Cette preuve peut être rapportée par tous moyens, et notamment par une expertise génétique.
Qui peut engager une procédure en contestation de paternité ?
Lorsqu'il existe une possession d'état :
Les personnes pouvant engager une procédure en contestation de paternité sont l'enfant, sa mère, son « père » notoire, et celui qui revendique la qualité de père véritable.
Pour agir en justice, ils disposent d'un délai limité à 5 ans, une fois que la possession d'état a pris fin.
Par contre, si la possession d'état (vie familiale) dure depuis 5 ans, l'action en contestation de paternité n'est plus possible.
Le législateur a, en effet, voulu préserver l'enfant et les parents qui l'ont élevé.
Lorsqu'il n'existe pas de possession d'état (pas de vie familiale), de la part du père désigné comme tel par l'Etat civil :
Tout intéressé peut, alors, contester la paternité, pour peu qu'il justifie d'un intérêt légitime.
Ce sera le plus souvent un héritier, qui n'a pas intérêt à venir en concours avec un enfant dont le défunt ne serait pas le père véritable.
Le délai durant lequel la procédure peut être engagée est de 10 ans à compter de la date d'enregistrement de la filiation incriminée auprès de l'état civil.
Ce délai ne court pas pour l'enfant, tant qu'il est mineur. Concrètement, ce dernier devra engager la procédure avant ses 28 ans.
Quelles sont les conséquences d’une contestation de paternité ?
Si la contestation de paternité aboutit, le lien de filiation paternelle est annulé par le Tribunal, et doit donc être considéré comme n'ayant jamais existé.
Celui qui était jusqu'alors considéré comme le père se trouve libéré de tous ses devoirs, et privé de ses droits sur l'enfant.
Il ne pourra cependant pas demander le remboursement des dépenses qu'il a exposées pour l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Le nom de l'enfant sera automatiquement changé.
Dès lors que l'intérêt de l'enfant est encore une fois au cœur du dispositif légal, il sera toujours possible de demander au Tribunal qu'il ordonne et organise le maintien des relations de l'enfant avec le père évincé.